Plusieurs personnes se posent la même question lorsque vient le temps de la création de leur entreprise; Devrais-je choisir une forme d’entreprise personne physique ou encore me lancer dans une incorporation ?
LE CHOIX D’INCORPORATION
Afin de savoir si ce choix en est un envisageable pour vous, voici quelques points importants à connaître avant de prendre une décision.
La protection du patrimoine
La compagnie incorporée est une entité entièrement distincte de ses dirigeants. Ce qui signifie que dans toute situation où l’entreprise se verrait en faillite ou poursuivie en justice par exemple, les créanciers ne pourraient s’en prendre aux biens personnels des dirigeants. Donc le patrimoine de chaque dirigeant est protégé des créanciers.
Les associés profitent de l’incorporation pour les imprévus
Si vous êtes plusieurs associés enregistrés sur la même compagnie, le choix d’un statut légal adapté est bien souvent nécessaire et une convention d’actionnaires est possible.
En effet, lorsque plusieurs associés se partagent la responsabilité d’une entreprise et le pouvoir décisionnel, il est important de protéger les intérêts de chacun, notamment en cas d’imprévus comme le décès d’un associé, la vente de ses parts ou un conflit dans la prise de décision.
C’est un document écrit et signé par tous les actionnaires qui a une valeur légale. Sa longueur varie : selon le degré de complexité, la structure de l’entreprise et l’industrie dans laquelle vous êtes.
LES AVANTAGES FISCAUX DE L’INCORPORATION
Un autre aspect intéressant de l’incorporation provient des nombreux avantages fiscaux qu’elle représente.
Un taux d’imposition vraiment avantageux
Les entreprises incorporées peuvent profiter d’un avantage non négligeable auquel les entreprises individuelles et les travailleurs autonomes n’ont malheureusement pas droit.
En effet, incorporer son entreprise offre la possibilité de payer moins d’impôts sur le revenu généré au cours de l’année. Cela est dû au fait que le taux d’imposition exigé aux sociétés incorporées est préférentiel, en opposition au taux maximal imposé aux entreprises individuelles.
Il faut tout de même savoir que si le profit annuel de l’entreprise équivaut à un revenu d’environ 50 à 70 000$, les frais de l’incorporation seront certainement imposants malgré un taux d’imposition préférentiel. Dans ce cas, peut-être que le choix d’une entreprise personne physique devrait être envisagé.
Choix de rémunération
Un autre avantage lié à l’incorporation vient de la possibilité de choisir la forme selon laquelle vous recevez votre revenu en tant que dirigeant. Vous pouvez choisir de recevoir cette rémunération par dividende ou en salaire, ce qui représente un intérêt non négligeable.
Les exonérations fiscales en cas de vente
Lorsqu’un propriétaire actionnaire d’une entreprise incorporée décide de vendre la totalité ou une partie des actions de son entreprise, il peut bénéficier d’exonérations fiscales avantageuses sur ses gains en capital.
En effet, lors de la vente d’actions d’une société incorporée au Canada, il est possible de solliciter un crédit d’impôt unique sur les gains en capital personnels. Cette exonération fiscale est non négligeable, puisqu’elle peut s’élever jusqu’à 800 000 $.
Les reports d’impôts
Le report d’impôts désigne le fait de reporter le paiement des impôts à une date ultérieure. Cette stratégie permet à l’entrepreneur de laisser une bonne partie des gains réalisés dans la société plutôt que de retirer un salaire ou des dividendes.
Ceci implique que le dirigeant à le contrôle sur le salaire qu’il désire déclarer chaque année sachant qu’il peut simplement laisser les surplus dans l’entreprise qui seront alors imposées à un taux corporatif moins élevé et non à celui imposé aux individus qui lui est plus élevé.
L’INCORPORATION : UN AVANTAGE FINANCIER INCONTESTABLE
Si vous vous êtes lancé dans la création de votre entreprise, vous savez sans doute qu’il est extrêmement important d’attirer les investisseurs puisque ce sont eux qui peuvent donner une vitalité durable au projet.
Or, les investisseurs sont plus enclins à placer leur argent dans des sociétés incorporées, car ils sont assurés que l’argent ira directement dans le bon fonctionnement de l’entreprise et non à payer des dettes personnelles.
De plus, cette solution augmente votre capacité à emprunter de l’argent. En ayant ses propres actifs, la société détient une valeur propre et les dettes personnelles des actionnaires ne sont pas les dettes de l’entreprise. Le ratio d’endettement de l’entreprise est donc optimisé.
L’INCORPORATION ET LA CCQ
Dans le monde des affaires, il y a au niveau de la construction des détails à considérer, qu’en au choix d’une forme d’entreprise, qui peuvent avoir une incidence directe sur l’exécution des travaux faits par les dirigeants.
Voici un exemple; l’actionnaire d’une entreprise de construction qui détient une carte de compagnon peintre qui est approché par un entrepreneur en construction de maisons neuves pour la finition en peinture d’une série de maisons en cours. Alors, si l’entreprise est incorporée, il n’y a aucune restriction au niveau de la CCQ, mais si l’entreprise en est une sous forme de personne physique, à moins d’embaucher des employés, l’actionnaire en question ne pourrait accepter le contrat et l’exécuter seule.
LAISSER DES PROFESSIONNELS INCORPORER VOTRE ENTREPRISE
Comme vous l’aurez constaté, l’incorporation peut être très avantageuse pour les compagnies québécoises. Autant au niveau légal que fiscal, cette procédure permet à plusieurs dirigeants d’exploiter leur entreprise à son plein potentiel.
Contactez-nous pour plus de renseignements.
