Garantie de construction résidentielle. Plusieurs d’entre vous en on entendu parlé mais beaucoup d’entrepreneur et de consommateur se pose la question suivante … À quoi sert cette garantie ?
Pour l’acheteur, cette garantie leur offre des protections mais dans notre blogue nous ferons le tour de tout ce qui concerne l’entrepreneur.
Qu’est-ce que la GCR / Garantie Construction Résidentielle ?
Ce plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de votre part et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants :
1.1.1 Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise – Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements
1.1.2 Pour les bâtiments détenus en copropriété divise – Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées. (Si le dernier unité de condo est sur 2 étages donnant ainsi un bâtiment de condos avec un total de 5 étages, le bâtiment entre dans la garantie GCR).
Il est évident qu’afin de se prévaloir du plan de garantie vous devez au préalable détenir une licence de la RBQ et être accepté pour l’accréditation auprès de la GCR.
L’accréditation à la GCR implique un frais initial de $488.64 (montant en 2020), un bilan personnel et des garanties qui peuvent être fourni par cautionnement auprès de l’ACQ au; 1-800-956-7526 / APCHQ au 1-855-608-8546 ou par lettre de garantie ou autres (8 options vous sont proposées). La GCR met à la disposition des entrepreneurs, tous les documents nécessaires sur son site internet dans la section accréditation.
À Titre d’exemple pour les montants de cautionnement demandés;
La Cote Qualité
L’échelle de la Cote Qualité GCR se situe entre AA et D.
Cette cote est évaluée selon des ratios financiers, la satisfaction de la clientèle et la qualité des bâtiments construits. Les entrepreneurs qui n’ont pas encore eu d’évaluation technique sont temporairement cotés N (non cotés).
Cote technique AA
L’entrepreneur, désirant maintenir ou obtenir une cote technique AA, doit répondre à ces trois critères :
- Être en mesure de démontrer l’application d’au moins une pratique d’excellence par projet inspecté ;
- Obtenir une moyenne d’au moins 91 points dans ses rapports d’inspection ;
- Ne pas avoir perdu de point dans sa cote de collaboration.
La Cote Qualité GCR de l’entrepreneur est évaluée selon le nombre de mois d’accréditation de l’entrepreneur :
Moins de 36 mois : 50% cote technique et 50% cote financière
Plus de 36 mois : 50% cote technique, 40% cote financière et 10% cote satisfaction clientèle.
Pour que la GCR puisse incorporer la cote de satisfaction de la clientèle, afin d’établir la Cote Qualité GCR, un entrepreneur doit avoir enregistré au moins trois bâtiments ayant été livrés depuis au moins une année au Plan de Garantie GCR.
En ce qui a trait à la cote accordée à un entrepreneur, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Vous pouvez en avoir un aperçu sur le site web de la GCR.
Bâtiments couverts
Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :
- Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
- Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
- Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.
Exclusions
- la transformation de bâtiments;
- la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
- les bâtiments de copropriétés qui comprennent plus de quatre unités privatives superposées (tours à condo);
- l’autoconstruction*.
Inscription obligatoire des bâtiments résidentiels neufs construits à des fins locatives
Il arrive parfois qu’un bâtiment soit construit à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivants la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change et que ses unités soient finalement vendues. Voulant assurer une protection adéquate des acheteurs et une équité entre les entrepreneurs, GCR vous fournit la marche à suivre lorsqu’un bâtiment est construit à des fins locatives.
→ Consulter les détails concernant l’inscription d’un bâtiment construit à des fins locatives.
Maisons usinées
Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :
- Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
- Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
- Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.
Autoconstruction
Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction.
Ainsi, un autoconstructeur qui organise et coordonne lui-même un projet de construction de bâtiment résidentiel neuf, en exécutant seuls les travaux ou en les faisant exécuter par des entrepreneurs spécialisés, ne peut bénéficier du plan de garantie.
Toutefois, la situation est différente si l’autoconstructeur retient les services d’un entrepreneur pour organiser ou coordonner, en tout ou en partie, les travaux. Dans un tel cas, l’entrepreneur sera considéré comme agissant à titre d’entrepreneur général. Il doit donc être titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, être accrédité au plan de garantie et enregistrer le projet auprès de GCR (même si la facturation est faite à votre nom).
